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Conditions Générales de vente et de livraison Conditions Générales de vente et de livraison

1. APPLICATION ET INTERPRETATION

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre Bio-X Diagnostics et l’Acheteur.

Les conditions générales ou particulières de l’Acheteur sont inopposables à Bio-X Diagnostics. La conclusion de toute commande ou le click de l’Acheteur sur « J’accepte les présentes conditions générales » sur le site de vente en ligne des produits de Bio-X Diagnostics (ci-après dénommé le « Site de Vente en Ligne ») entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de commande ou convenues par écrit entre les parties peuvent y déroger.

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme “Acheteur” dans les présentes conditions doit être interprété comme signifiant également tout prospect, acheteur, client, acheteur en ligne, importateur, distributeur ou tout contractant concluant un accord avec Bio-X Diagnostics ; (ii) le terme “Contrat” comme offre, devis, bon de commande, commande en ligne et sa confirmation électronique, contrat de vente, contrat de livraison, contrat de distribution ou tout autre contrat entre les parties; (iii) le terme “Produit” comme tout kit de diagnostic, composant, article, conditionnement, boîte ou autre accessoire ou produit fabriqué ou commercialisé par Bio-X Diagnostics.

Les Produits sont vendus uniquement à des clients professionnels, et non pas à des consommateurs. Par conséquent, les lois qui protègent les consommateurs ne sont pas d’application. De plus, l'achat des Produits n'implique pas la transmission d’information d’ordre privé concernant les individus. Par conséquent, la loi protégeant la vie privée n’est également pas d’application.

2. COMMANDES ET CONFIRMATIONS

Toutes les offres et toutes informations publiées sur le Site de Vente en Ligne sont sans engagement. Les offres écrites sont valables pour une période maximale de 30 jours à compter de la date de l'offre, sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties.

Toute information ou donnée contenue dans les informations sur les Produits de Bio-X Diagnostics et dans les listes de Produits et de prix est donnée uniquement à titre indicatif.

Les spécifications des Produits et les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Toutes les commandes écrites ou orales doivent être confirmées par Bio-X Diagnostics par lettre, fax ou courrier. Aucune commande ne sera enregistrée sans références complètes de l'Acheteur (nom de la société, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, numéro de TVA, adresse de livraison, le nom d'une personne de contact).

Tout Produit commandé par le Site de Vente en Ligne sera livré à l'Acheteur une fois que le paiement intégral a été reçu sur le compte bancaire du Diagnostic Bio-X ou a été effectué par carte VISA ou Mastercard.

3. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix sont calculés départ usine (EXW - Incoterm CCI 2010), à l'exclusion des emballages spéciaux, du transport, de l'assurance, de l'entreposage, du chargement ou du déchargement, de la TVA, des droits et formalités de douanes à l'exportation ou à l'importation, des accises ou autres taxes, des coûts, des amendes, des pénalités ou des intérêts qui sont pas expressément prévus dans le Contrat.

Les paiements doivent être effectués en euros.

Dans le cas de l'achat des Produits se réalise via le Site de Vente en Ligne, le paiement doit être effectué en introduisant un numéro de carte de crédit lors de la commande. Le paiement est donc effectué immédiatement.

Pour les autres types d'achat, sauf accord contraire entre les Parties, les paiements seront effectués par lettre de crédit irrévocable et confirmée en faveur de Bio-X Diagnostics, qui devra être émise par une banque de premier classe à charge de l'Acheteur et qui devra avoir une période de validité couvrant la période d'exécution de toutes les obligations des parties, sauf accord contraire entre les parties. Cette période de validité devra être prolongée au frais de l'Acheteur dans le cas où l'exécution du Contrat est retardée pour quelle que raison que ce soit.

Dans le cas où la garantie bancaire a été exclue par écrit par les parties, les paiements seront effectués par virement SWIFT sur le compte bancaire figurant sur les factures, dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sauf indication contraire dans le Contrat.

Tout paiement - qui n'est pas réalisé à l'échéance, ni en conformité avec les conditions spécifiées dans le Contrat ou les factures – engendrera un intérêt à un taux de 1% par mois, avec un minimum de 250 euros par infraction, sans préjudice du droit au remboursement des frais ou d'indemnisation pour tout dommage réel. Un mois de retard commencé sera considéré comme un mois entier d'intérêt. En cas de non paiement à la date d'échéance, Bio-X Diagnostics se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu'au moment où l’Acheteur se sera acquitté de tous les paiements qu’il doit à Bio-X Diagnostics, ou de résilier le Contrat, et de conserver tous les versements ou paiements déjà effectués par l'Acheteur, sans préjudice du droit au remboursement des frais ou à l’indemnisation pour tout dommage réel direct ou indirect résultant du retard de paiement, y compris la perte de production ou de la perte de revenus, subi par Bio-X Diagnostics, ses clients ou par un tiers.

4. PROPRIETE

La propriété des Produits est transférée de Bio-X Diagnostics à l'Acheteur une fois que l'Acheteur a payé la totalité du prix, même si les Produits ont déjà été livrés à l'Acheteur. L'Acheteur ne pourra pas ni céder, ni vendre, ni transférer les Produits tant que toutes les sommes dues et exigibles n'ont pas été payées en totalité à Bio-X Diagnostics.

5. LIVRAISON

Les Produits sont emballés pour un transport par courrier de première classe ou par courrier express.

En cas d’achat des Produits via le Site de Vente en Ligne, les coûts de transport seront en sus des prix indiqués.

Pour les autres types d'achat, sauf accord contraire entre les parties, les Produits devront être réceptionnés et pris en charge par l'Acheteur dans les locaux de Bio-X Diagnostics (EXW - Incoterm CCI 2010). Les risques seront transférés de Bio-X Diagnostics à l'Acheteur au moment du chargement des Produits par l'Acheteur ou par son transporteur à l’adresse de Bio-X Diagnostics. Tous les coûts et frais liés au transport et à la livraison, y compris l'emballage, l'assurance, l'entreposage, le chargement et le déchargement des Produits sont exclusivement à charge de l'Acheteur.

Bio-X Diagnostics devra assurer la disponibilité des Produits à la date et selon les conditions convenues par les parties ou mentionnées sur la confirmation électronique envoyée à l'Acheteur. Ce délai de livraison n’est cependant pas de stricte rigueur. Bio-X Diagnostics ne sera responsable que si le retard est la conséquence exclusive et directe d'une faute grave de sa part. L'Acheteur n'a pas le droit de refuser les Produits, de réclamer de dédommagements ou de rompre le Contrat en raison d'un retard de livraison.

Au cas où l’Acheteur refuse ou retarde le chargement ou la réception des Produits, il devra exécuter les paiements conformément aux échéances et aux conditions initialement prévues par les parties et remboursera à Bio-X Diagnostics tous les coûts engendrés par son refus ou par le retard de chargement ou de réception (stockage, coûts de transport, …).

6. CONFORMITE ET GARANTIE

Les Produits sont fabriqués selon les spécifications convenues dans le Contrat. Néanmoins, Bio-X Diagnostics se réserve le droit d'apporter des modifications aux spécifications des Produits sans préavis ou accord de l’Acheteur, pour autant que ces modifications n'affectent pas la qualité des Produits.

Tous frais supplémentaires liés aux changements requis par l'Acheteur, y compris la mise en conformité des Produits aux lois et réglementations locales du pays de l'Acheteur, sont à la charge de l'Acheteur et peuvent prolonger les délais de livraison.

Bio-X Diagnostics garantit, pour une période de 3 mois à compter de la date où les Produits sont à la disposition de l'Acheteur, que les Produits sont exempts de vices cachés due entièrement et exclusivement à une faute de Bio-X Diagnostics.

Dès que les Produits sont prêts et disponibles ou ont été livrés, l'Acheteur est tenu de vérifier soigneusement les Produits et doit immédiatement transmettre, par écrit et dans les deux semaines suivant la disponibilité des Produits, toute plainte pertinente et précise concernant leur conformité et leur qualité (le numéro et la date de la facture devant également être transmis). Après cette période de deux semaines, tout vice apparent sera considéré comme définitivement accepté par l'Acheteur. Dans tous les cas, l'Acheteur ne pourra refuser les Produits pour des raisons mineures ou futiles.

En cas de défaut, l’exécution par Bio-X Diagnostics de son obligation de garantie sera limitée, à la discrétion de Bio-X Diagnostics, au remplacement des Produits défectueux ou au remboursement de l'Acheteur pour ces Produits défectueux, dans un délai raisonnable. Si le(s) produit(s) défectueux (s) doivent être renvoyés à Bio-X Diagnostics, les frais d'emballage et de transport seront à charge de l'Acheteur. Les Produits de remplacement seront envoyés à l'Acheteur avec la livraison de la prochaine commande de Produits de l'Acheteur, sauf accord contraire entre les parties.

7. LIMITE DE RESPONSABILITE

En cas de responsabilité, la responsabilité de Bio-X Diagnostic sera limitée uniquement aux dommages ou pertes subis par l'Acheteur qui sont dûs directement et exclusivement à une faute grave de Bio-X Diagnostics. Toute indemnité due par Bio-X Diagnostics ne dépassera jamais la valeur du Contrat. Bio-X Diagnostics ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment de la perte de revenus, de production ou de profits, ou tout autre dommage indirect et perte indirecte.

Dans le cadre de l'utilisation des Produits par l'Acheteur, y compris leur revente, l'Acheteur devra les utiliser ou les commercialiser correctement et, dans la mesure la plus large possible, de prendre toutes les précautions nécessaires pour que ni l'Acheteur lui-même, ni Bio-X Diagnostics ne soit poursuivi en responsabilité du fait des produits.

8. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue responsable des préjudices subis ou n’aura pas le droit de rompre le Contrat, en cas de retard ou d’inexécution du Contrat si ce retard ou cette inexécution serait causé par des circonstances indépendantes de sa volonté et surviendrait sans sa faute ou sa négligence, ce qui comprend, sans considérer cette liste comme limitative, la défaillance des fournisseurs, des sous-traitants ou des transporteurs, l’« acte de Dieu », les restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l'annulation de toute exportation ou de licence nécessaire), les guerres, les insurrections, les grèves, la maladie, les incendies, les inondations, les coupures d’électricité, les dommages ou la destruction de toute installation, et/ou toute autre cause n’étant pas sous le contrôle raisonnable de la partie défaillante.

La partie défaillante doit transmettre immédiatement à l'autre un avis écrit, avec tous les détails relatifs à la force majeure invoquée. Les délais d’exécution des obligations initialement prévus seront prolongés pour une période égale au temps perdu en raison de la force majeure.

Si ces délais sont prolongés de plus de six (6) mois, ou s’il devient raisonnablement certain que l'exécution ultérieure du Contrat est rendue impossible, chaque partie pourra alors résilier le Contrat, sans dédommagement pour les parties, sauf décision contraire des parties.

9. CONFIDENTIALITE

Tous les documents et informations, sans restriction, donnés ou montrés par Bio-X Diagnostics à l'Acheteur restent la propriété entière et exclusive de Bio-X Diagnostics et doivent rester strictement confidentiels. L'Acheteur devra les rendre dans leur intégralité directement à Bio-X Diagnostics dès la première demande de celle-ci.

Sauf si l’information a déjà tombée dans le domaine public d'une manière parfaitement légale, l’Acheteur ne pourra en aucun cas, même après l'exécution complète du Contrat, directement ou indirectement (i) les divulguer ou les communiquer à des tiers, (ii) faire usage pour lui-même ou pour un tiers autrement que pour la stricte exécution du Contrat, (iii) vendre ou fournir des produits ou des services identiques ou similaires aux Produits.

10. ENREGISTREMENT DES PRODUITS

Seul Bio-X Diagnostics peut décider de requérir l'enregistrement des Produits dans le pays de l'Acheteur. Dans le cas où les circonstances exigent que Bio-X Diagnostics doive introduire sous son nom une demande d’enregistrement dans le pays de l'Acheteur, celui-ci s'engage à aider Bio-X Diagnostics à préparer, mettre en place le dossier, introduire et assurer le suivi de cette demande d’enregistrement. Tous les coûts et frais liés à l'enregistrement des Produits ne sont pas inclus dans les prix des Produits et devront alors être pris en charge par l'Acheteur.

Dans le cas où la loi et les règlements du pays de l’Acheteur impose que l’enregistrement soit réalisé uniquement au nom de l’Acheteur, celui-ci accepte de se charger de la procédure d’enregistrement, mais devra transmettre à Bio-X Diagnostics toutes les informations, les copies des documents, les résultats et les droits liés à l’enregistrement. En cas de rupture du Contrat ou de toute relation entre les parties, pour quelle que raison que ce soit, l'Acheteur devra immédiatement retourner, céder ou transférer toutes les autorisations à Bio-X Diagnostics sans exiger aucune contrepartie et sans les utiliser pour son propre intérêt.

11. RUPTURE DU CONTRAT

Bio-X Diagnostics se réserve le droit de rompre le Contrat ou de suspendre ses propres obligations, à tout moment, sans préavis ni indemnité pour l'Acheteur, et sans préjudice du droit au remboursement des frais ou à l’indemnisation pour les dommages directs ou indirects résultant de cette rupture (ce qui inclut la perte de revenus subie par Bio-X Diagnostics, ses clients ou par un tiers), pour les raisons suivantes:
- En cas d'exécution tardive ou d’inexécution des obligations de l'Acheteur, ou s’il devient raisonnablement certain qu’une ou plusieurs obligations de l'Acheteur ne seront pas exécutées dans les délais ou selon les termes du Contrat;
- En cas d’incapacité, de faillite, d'insolvabilité, de protestation, de saisie, de décès, de cessation de paiements, de demande de sursis de paiement, la concordat amiable ou judiciaire, ou tout autre événement démontrant les difficultés financières de l'Acheteur ;
- Dans le cas où Bio-X Diagnostics déciderait de cesser ou de modifier ses activités professionnelles;
- En cas de force majeure perdurant plus de 6 mois.

Sauf accord contraire entre les parties, tous les acomptes déjà versés par l'Acheteur seront considérés comme définitivement acquis par Bio-X Diagnostics. Les versements restant à payer seront effectués par l'Acheteur, mais leur montant sera réduit par les coûts et les charges non encourues par Bio-X Diagnostics et raisonnablement évaluées par celle-ci, et augmenté des profits perdus et de toutes les dépenses imprévues et les frais occasionnés par Bio -X Diagnostics à la suite de ou en rapport avec la rupture du Contrat, sans préjudice du droit à l'indemnisation au cas où le dommage réel serait plus important pour Bio-X Diagnostics.

12. VALIDITE

Si une disposition du Contrat ou des présentes conditions générales est déclarée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre légale, valide, opposable et économiquement équivalente à cette disposition pour les deux parties. La légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront cependant pas affectées.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Ces conditions générales et tout contrat entre les parties sont régis par le droit belge.

Tout litige relatif au Contrat et aux présentes conditions générales devra être réglé conformément aux règles de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre désigné conformément à ce règlement. La procédure d'arbitrage se tiendra à Bruxelles, en anglais si l'Acheteur n'est pas francophone ou en français si l'Acheteur est francophone.

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